Article 01
// Ce que tu dois savoir
Les conditions d'achats, section par section
Ces conditions encadrent l'achat de l'abonnement Prestige en France. En souscrivant, tu les acceptes. Le sommaire suit ta lecture : clique sur une entrée pour y sauter directement.
Article 02
Informations précontractuelles
- Avant l'achat, le professionnel doit fournir les informations essentielles : service, prix, durée, identité et modalités de résiliation.
- Ces éléments sont présentés sur /prestige et dans les CGV.
- Référence : Article L221-5 du Code de la consommation.
Article 03
Commande avec obligation de paiement
- La validation doit indiquer clairement que la commande oblige à payer.
- Les moyens de paiement sont indiqués avant la validation.
- Référence : Article L221-14 du Code de la consommation.
Article 04
Confirmation sur support durable
- Après la conclusion du contrat, une confirmation doit être fournie sur support durable (ex : email).
- Elle inclut les infos prévues à l'article L221-5 et, si applicable, le formulaire type de rétractation.
- Référence : Article L221-13 du Code de la consommation.
Article 05
Droit de rétractation
- Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
- Pour les prestations de services, le délai court à partir de la conclusion du contrat.
- Référence : Article L221-18 du Code de la consommation.
Article 06
Exception pour contenu / service numérique
- Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution commence avec accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
- Cela peut concerner l'activation immédiate d'un service numérique.
- Référence : Article L221-28 du Code de la consommation.
Article 07
Assistance
- Support via ticket Discord (catégorie Prestige).
- Tu peux aussi nous écrire à contact@bffr.fr.
Article 08
Documents légaux
Article 09
Références légales (Code conso)
- Art. L221-5 - Informations précontractuelles.
- Art. L221-14 - Commande avec obligation de paiement.
- Art. L221-13 - Confirmation sur support durable.
- Art. L221-18 - Délai de rétractation.
- Art. L221-28 - Exceptions au droit de rétractation.